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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , dont ceux exerçant en centre de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du statut de salarié des professionnels de santé exerçant en centre de santé, et partant de l’impossibilité qu’ils ont d’engager, sans l’accord du gestionnaire du centre, la responsabilité de celui-ci, il convient d’intégrer explicitement les centres de santé dans le champ des coopérations visé par le présent article.