La nouvelle rédaction proposée vise à interdire toute possibilité de refus de soin discriminatoire. Exemples de critères discriminatoires non pris en compte par la rédaction actuelle : discrimination dans l’accès à une prise en charge au titre de la CMU-C, à l’encontre de personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, au titre de l’âge, de l’apparence physique, du patronyme, etc.