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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le professionnel de santé est tenu d’orienter le patient vers un professionnel qualifié pour l’acte de soin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assortir la possibilité pour un professionnel de santé de refuser un soin d’une obligation de rediriger le patient vers un praticien susceptible d’effectuer l’acte de soin en temps et en heure, sans aggravation du coût de l’acte pour le patient.