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ART. 18
N° 1280
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1280

présenté par

Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, le professionnel de santé est tenu d’orienter le patient vers un professionnel qualifié pour l’acte de soin. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assortir la possibilité pour un professionnel de santé de refuser un soin d’une obligation de rediriger le patient vers un praticien susceptible d’effectuer l’acte de soin en temps et en heure, sans aggravation du coût de l’acte pour le patient.