ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tact et la mesure ; »
les mots :
« montant du tarif opposable ; ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d’honoraires autorisés afin de rendre la disposition opérante. Ils proposent de limiter les honoraires au double des tarifs opposables.