ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 20.
Il n'est pas normal de supprimer les sanctions prévues pour le non respect du devoir d'information du médecin envers leur patient.