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ART. 18
N° 1283
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1283

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 18

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à enrayer l’inflation au cours de la dernière décennie des honoraires de nombreuses professions de santé, notamment des médecins spécialistes en secteur 2, qui pose un véritable problème de santé publique aggravant les inégalités sociales et géographiques dans l'accès aux soins, et ce, en fonction également des pratiques des professionnels des différentes spécialités médicales. Il y a urgence à plafonner ces dépassements, pour faire appliquer le droit constitutionnel à la santé.

L'amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositions le plafonnement de tout dépassement d'honoraires, notamment à 15% s'agissant des actes techniques. On pourrait ainsi avoir une baisse de trois quarts des dépassements facturés aux patients.