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ART. 19
N° 1285
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1285

présenté par

Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

«  et L. 162-16-1 »

les mots :

« , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit la modification des articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des professions de santé, à l’exclusion de celui concernant les centres de santé. Cet amendement propose de remédier à cet oubli.