Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives à la détention du capital ne sauraient échapper au débat parlementaire.