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ART. 20
N° 1327
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1327

présenté par

M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira,
Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Biémouret,
M. Juanico, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans remettre en cause la prévalence scientifique des professionnels de la biologie médicale et les impératifs de santé publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ouvrir le capital des laboratoires ne pourra occasionner un progrès que dans la mesure où les logiques scientifiques et de santé publique continueront de prévaloir sur les logiques commerciales et d'actionnariat.