RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 11, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« ainsi que les centres de santé, ».
Cet amendement propose de compléter l’article 14 pour viser expressément les centres de santé, structures indispensables à l’offre de soins de premier recours.
Le rapport d’information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, adopté à l’unanimité, a montré que trop souvent les centres de santé ne sont pas traités de la même façon que les autres acteurs de l’offre de soins de premier recours, alors que les centres de santé constituent la seule offre de soins de premier recours disponible dans certains territoires, et dans d’autres, la seule offre à des tarifs de secteur 1.