RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis – L’article L. 632-5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :
« Au cours du deuxième cycle des études médicales les étudiants suivent un stage dans un établissement hospitalier public non universitaire ».
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en médecine poursuivant une formation en post-internat réalisent une partie de leur formation dans les établissements hospitaliers non universitaires ». ».
Dans les deux cas, les dispositions proposées visent à assurer et développer la médicalisation des établissements publics de santé non universitaires. Dans le second cas, les internes qui réalisent un cursus de formation complémentaire spécialisé en post-internat doivent pouvoir apporter leurs connaissances, développé leur pratique médicale et poursuivre leur formation au sein d’un établissement hospitalier non universitaire. Il convient ainsi de garantir l’égalité des différents établissements publics en matière de recrutement de médecins poursuivant leur formation. Ce principe peut et doit être affirmé au moment même où les centres hospitaliers universitaires se voient reconnaître la possibilité de recruter des assistants spécialistes non universitaires.