RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un organisme agréé unique par spécialité est créé. Il a vocation à animer et à encadrer l'ensemble des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins de la spécialité concernée. »
On connaît le schéma retenu et mis en place pour les organismes agréés en matière d'accréditation pour lesquels l'HAS n'a souhaité admettre qu'un organisme émanant de la profession par spécialité à risques.
Comme l'a souligné le rapport 2008 de l'IGAS sur la formation médicale continue et l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), ce principe paraît pertinent pour l'accrédiation qui concerne des spécialités à taille réduite et un objet circonscrit (l'analyse des risques) pour lequel l'homogénéité des pratiques s'impose.
Concernant les EPP, la pluralité de l'offre peut être bénéfique pour proposer des actions qui correspondent aux besoins divers des praticiens concernés et les méthodes d'évaluations restent multiples.
Cet amendement vise donc à créer un organisme agréé par spécialité qui puisse répondre au mieux aux exigences des EPP propres à chacune d'elle.