RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après le mot :
« excédant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« un plafond dont le montant est fixé par décret ».
Cet amendement vise à parer aux difficultés d’interprétation sur la signification du « tact et de la mesure », il semble préférable de fixer un plafond au-dessus duquel les dépassements d’honoraires pourront être sanctionnés. Ce décret devra être pris en compte lors des négociations conventionnelles.