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ART. 20
N° 1354
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1354

présenté par

M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le capital des laboratoires doit être détenus majoritairement par des professionnels. Il n’est donc pas possible de réformer les règles de détention du capital.