Il s'agit de reprendre un dispositif que le parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais que le Conseil constitutionnel a considéré comme étant un cavalier social.

La progression régulière de la proportion des médecins spécialistes exerçant en secteur 2 et leur concentration dans certaines régions rendent nécessaires l’évolution des dispositions actuelles de la convention nationale des médecins libéraux et de ses annexes afin de garantir une offre à tarif opposable sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement propose que les dispositions conventionnelles prévoient, selon des modalités qu’il leur reviendra de définir, l’obligation, pour le médecin spécialiste exerçant en secteur 2, de respecter les tarifs opposables sur une part de son activité libérale.