ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Pour la collectivité municipale, ces représentants sont élus à la proportionnelle par l'assemblée délibérante des collectivités territoriales ou de leurs groupements. »
Cet amendement a pour objet de permettre à un représentant de l'opposition au sein du conseil municipal de siéger au CHU dans sa collectivité.