Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent, sauf opposition expresse de leur part, automatiquement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, sans qu’il soit nécessaire pour eux, à la différence des autres établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, de faire une déclaration à l’agence régionale de santé.