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ART. 22
N° 1438
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1438

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 22

À l’alinéa 6, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« exclusivement réservées aux professionnels de santé et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi initial prévoit que les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.

Dans le cadre des EGOS, la création de nouveaux métiers avait été évoquée, à la condition d’une définition en pleine concertation avec les professionnels de santé concernés.

Aujourd’hui, aucune concertation n’a eu lieu sur ce point très précis et, le législateur ne peut s’en remettre totalement au pouvoir règlementaire pour définir les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient, sans le moindre encadrement.

Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit que les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont du domaine exclusif des professionnels de santé.