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ART. 22
N° 1451
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1451

présenté par

Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« L'application de ces programmes au niveau local est mise en œuvre après concertation avec les acteurs de l'éducation thérapeutique du patient. Par ailleurs, celle-ci n’est pas opposable au malade, et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévenir toute dérive de la part des pouvoirs publics, qui pourraient être tentés de pénaliser les malades ne respectant pas bien leur traitement et de détourner l’éducation thérapeutique en moyen de contrôle. Il serait plus dangereux de concevoir une éducation thérapeutique selon un cahier des charges rigide, et seulement conçu de manière technocratique.

Il convient de prendre en compte la dimension psychologique forte, qui fait partie intégrante de l’acceptation de la maladie et donc de son traitement. Par ailleurs, en raison de la pauvreté de l’éducation à la santé dans notre pays, on doit laisser le temps à l’éducation thérapeutique d’entrer dans le paysage du système de santé.