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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« Art. L. 3351-6-2. – Le service à volonté d’alcools assuré gratuitement ou moyennant le paiement d’un prix forfaitaire dans le cadre de manifestations de type « open bar » est puni de 7 500 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de viser précisément la notion d’«open bar ».