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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les manifestations de type « open bar » caractérisées par le service à volonté d’alcools, assuré gratuitement ou moyennant le paiement d’un prix forfaitaire, sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée par le projet de loi pour interdire les formules open bar est extrêmement floue et prête à toutes les interprétations.
Le texte qui est proposé par cet amendement tend donc à appeler un open bar un open bar. L’usage du franglais pouvant déranger, un arrêté de terminologie pourrait utilement fournir un autre vocable.