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ART. 28
N° 1462
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1462

présenté par

M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry,
M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau et Mme Pons

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ARTICLE 28

À l’alinéa 11, après le mot :

« établit »,

insérer les mots :

« , après avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En raison du rétablissement des comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et services médico-sociaux, établissements dont feront partie au 1er janvier 2009 les services de mandataires judiciaires à la protection juridique, il convient de soumettre pour avis aux CROSMS l’élaboration du schéma régional d’organisation et de fonctionnement de cette activité, du schéma régional d’organisation médico-sociale ainsi que les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.