Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités en fonction desquelles, tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine, est informé préalablement à ses engagements, qu'en cas d'échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d'installation pourra être remise en cause au regard de l'évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales. »