Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de première infraction au non respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d’un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation. ».