ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans un but promotionnel »,
les mots :
« lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins, dans un but commercial ».
Cet amendement tire les conséquences au niveau des sanctions de l’amendement n° 458 de la commission.