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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Le Fur
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à l'amendement n° 292 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« publiés chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche de transparence des établissements de santé en matière d'indicateurs de qualité doit être systématique.
Le législateur doit être le plus clair possible : il doit indiquer que la publication de ces indicateurs est régulière et que l'établissement de santé en prend l'initiative.
Il ne faut pas laisser entendre que l'établissement mettrait à disposition du public, si celui-ci le demande.