RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail tel que défini à l’article L. 236-1 du code du travail débat chaque année des politiques de prévention de l’obésité mises en place au sein de l’entreprise.
Les dispositions en faveur de la lutte contre l’obésité doivent aussi être menées au cœur de l’entreprise et engager les chefs d’entreprise et les organisations syndicales. Une instance telle que le Comité d’hygiène, de sécurité et de condition de travail doit pouvoir débattre des politique de prévention de l’obésité mises en place au sein de l’entreprise.