RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Lemorton,
M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton,
Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour,
M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 281 octies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % pour les opérations d’achat, d’importation et de vente portant sur les produits alimentaires non transformés comme les fruits et légumes.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour favoriser la consommation des produits non transformés il est proposé de faire passer le taux de TVA à 2,1 % au lieu de 5,5 %. Aujourd’hui le droit communautaire en vigueur ne permet pas une telle baisse c’est pourquoi il convient d’engager une procédure au niveau européen.