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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 830 de M. Bur
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou du praticien. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin ou de l’établissement de renégocier les conditions du contrat qu’aucune des parties ne pourrait réclamer d'indemnisation financière à ce titre.