ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots :« directeur général de l'agence régionale de santé ». »
Si l'on crée des Agences régionales de santé, c'est en toute logique pour pour leur données des compétences en matière sanitaire. Exclure de leur champ d'activité le domaine de l'eau est de ce fait incohérent.