Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti, M. Door et M. Bur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d’étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l’interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation aux droits des femmes dans son rapport de suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, a préconisé d’étendre les possibilités d’accès à la contraception par voie médicamenteuse. En effet, dans de nombreuses zones du territoire le nombre de médecins les pratiquant est tout à fait insuffisant. Après discussion avec les professionnels de santé concernés une expérimentation élargissant aux sages-femmes la pratique de ces IVG devrait être envisagée.