Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer les conséquences de la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité en tant que situation de handicap liée à la population électromagnétique, afin de prévoir une prise en charge de la compensation de ce handicap par la puissance publique.

L'amendement vise à reconnaître l'intolérance aux champs électromagnétiques comme un handicap ouvrant droit à compensation.