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ART. 26
N° 1600
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1600

présenté par

M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine,
M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville,
Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy,
M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d’accroître l’offre de proximité en matière d’interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses en médecine de ville grâce à la formation de médecins généralistes au travers de ces réseaux de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la loi du 4 juillet 2001, les IVG médicamenteuses peuvent être pratiquées en médecine de ville. Le nombre de médecins pratiquant ces IVG reste insuffisant, particulièrement dans certaines régions.

La constitution de réseaux de praticiens est un moyen de mobiliser les professions de santé sur cette question. Par des actions de formation et de mise en relation des professionnels de santé, ils participent à la mise en œuvre de l’IVG médicamenteuse en médecine en ville, permettant d’améliorer et de faciliter l’accès à l’IVG.