RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Mallot,
Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico,
M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet,
M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« En vue de l’accomplissement de ses missions, l’agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d’État :
« 1° Par les ministres chargés de sa tutelle ;
« 2° Par les autres ministres ;
« 3° Par les autres établissements publics de l’État ;
« 4° Par les organismes présents au conseil d’administration.
« Elle peut également être saisie par les associations agréées dans les domaines de la protection de la santé, de l’environnement, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d’aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles. »
Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l’ensemble des acteurs et agences concernées par la veille et l’alerte sanitaire. Leur saisie doit être clarifiée par la loi.