RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
eet les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte financier est accompagné d’un état financier retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges de l’État, des régimes d’assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de chaque agence régionale de santé. »
La responsabilisation de l’agence régionale de santé en matière de respect de l’ONDAM, implique une vision claire des dépenses d’assurance maladie (et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les sous objectifs de l’ONDAM personnes âgées et de l’ONDAM personnes handicapées) dans le ressort de l’agence.
La péréquation interrégionale doit être un outil de responsabilité mais aussi d’équité car les régions n’ont pas toutes les mêmes difficultés.