RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 99 par les mots :
« en tenant compte de l’accessibilité d’une offre aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ».
Les modalités de définition des zones de mise en oeuvre des mesures prévues pour l’installation des professionnels de santé seront définies par voie d’arrêté, il est donc difficile de mesurer exactement la portée de cette disposition. Ce d’autant plus que les mesures relatives à l’installation des professionnels seraient définies par voie de convention.
L’objet de cet amendement est de préciser les conditions du secteur d’exercice des professionnels de santé (s’il pratique des dépassements d’honoraires) comme un critère de la détermination des zones et des aides à l’installation et au maintien.
Dans certains territoires et pour certaines spécialités il n’y a plus d’alternatives au secteur à honoraires libres et, à ce sujet, l’élargissement des possibilités de dépassement aggraverait encore davantage la situation.