RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Boënnec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1323-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les règles applicables à la vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l’objet d’adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière, notamment les obligations de signalement incombant aux professionnels de santé, aux fabricants et aux distributeurs et la transmission à l’Agence d’informations nécessaires sur la composition de ces produits. »
L’objectif de la mesure est d’améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d’une certaine toxicité ou qui sont utilisées chez des populations sensibles : il s’agit des nouveaux aliments, des compléments alimentaires (notamment ceux à visée amaigrissante), des aliments qui font l’objet d’adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique (dont les boissons énergisantes), des produits destinés à une alimentation particulière. Pour cela, il est créé, comme pour les produits de santé, un système de vigilance géré par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). La réforme proposée s’inscrit dans la logique de la loi du 1er juillet 1998 en permettant à l’AFSSA d’exercer pleinement ses missions de sécurité sanitaire.