ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Morange et M. Malherbe
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ARTICLE
À l’alinéa 32, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil de surveillance, ».
Compte tenu de son importance, il est nécessaire que le projet régional de santé soit arrêté après avis du Conseil de surveillance.