Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et M. Malherbe
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de ne pas exclure la possibilité pour l’ARS de recruter des salariés de droit privé, autres que ceux relevant des organismes de sécurité sociale, qui auraient développé des compétences utiles à la réalisation de la mission de l’agence.