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ART. 26
N° 1633
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1633

présenté par

M. Tian et M. Malherbe

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l’agence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable de ne pas exclure la possibilité pour l’ARS de recruter des salariés de droit privé, autres que ceux relevant des organismes de sécurité sociale, qui auraient développé des compétences utiles à la réalisation de la mission de l’agence.