Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer la mise en œuvre des appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) permettent l'accès et le maintien des soins et une insertion durable des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave (cancer, VIH...) en situation de précarité.

D'après la Fédération Nationale d'Hébergements VIH et autres pathologies, les ACT ne répondent cependant qu'à 12% des besoins exprimés.

En avril 2007, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a acté le doublement de la capacité d'accueil en ACT.

Un rapport du gouvernement permettrait d'évaluer précisément les besoins et de vérifier le respect des engagements pris par l'État sur la création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT).