RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 82, après la première occurrence des mots :
« et les »,
insérer les mots :
« besoins définis à l'échelle de la région et des territoires, ainsi que les ».
La rédaction actuelle de l'article laisse à penser que l'agence ne prend en compte que les orientations budgétaires nationales, et ne tient aucun compte des besoins; l'amendement rééquilibre et explicite le processus (un autre amendement consisterait à supprimer le deuxième alinea, qui est une évidence législative).