RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac,
M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« ainsi que des besoins spécifiques de certains territoires ou de certaines catégories de la population ».
Il s'agit de confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale et pas seulement d'efficience, comme l'écriture proposée semble le suggérer.
De la même manière, s'il peut être légitime de citer la prise en compte de l'offre de soins des régions limitrophes (encore qu'un tel détail paraisse excessif dans le cadre d'un texte d'ordre législatif), il convient de façon symétrique de citer les besoins spécifiques de tel ou tel groupe de la population.