RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
eet les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence régionale de santé s’assure de l’articulation de sa politique avec celles de ces institutions. »
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la meilleure articulation de ces politiques étant donné des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l’Etat pour le secteur médico-social ainsi que des compétences de ceux-ci dans le champ social et socio-judiciaire.