RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« afin de répondre aux besoins en soins ».
L’objet de cet amendement est de placer l’offre de services en santé sur le même plan que celle en service médico-sociaux. En effet, les services de santé mais aussi les établissements médico-sociaux sont concernés (ex les ESAT).
L’intégration du secteur médico-social dans le champ de compétences des ARS nécessite d’avoir une approche globale qui intègre les dimensions emploi, formation professionnelle, éducation...
Les publics accompagnés par le secteur médico-social doivent pouvoir bénéficier d’un véritable projet de vie.