RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des mécanismes d’accréditation et d’évaluation institués par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, ».
L’agence régionale de santé (ARS) doit veiller à la sécurité et à la qualité des accompagnements notamment médico-sociaux, cette action doit s’inscrire dans le respect des compétences attribuées à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des mécanismes d’évaluation de ceux-ci tels qu’institués par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.