RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle passe des conventions avec les organismes d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Cet amendement vise à clarifier les relations entre l’ARS et les organismes d’assurance maladie, ainsi que la CNSA. En effet, cet alinéa est rédigé de façon bien trop flou, et la mention « avec le concours » est insuffisante. Il convient afin de donner ses chances aux ARS de bien fonctionner, de prévoir la passation de convention établissant clairement le rôle de chacun et les relations.
Cet alinéa est déterminant car il vise la question de la gestion du risque.