RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale qui, par ses avis, contribue à l’élaboration de la politique d’action sociale et médico-sociale mentionnée aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
L’objet de cet amendement est de rétablir le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, seule instance transversale du secteur social et médico-social. Cette instance contribue par son avis, comme les conférences régionales de santé ainsi que deux commissions de coordination contribuent à la définition de la politique régionale de santé.