Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 142 :

« Le versement d’aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

Afin d’éviter une dispersion des moyens financiers publics consacrés à l’amélioration de l’accès aux soins, il est nécessaire d’encadrer l’attribution d’aides publiques aux seuls centres de santé, réseaux de santé et maisons de santé qui se conformeront à la stratégie prévue par le SROS. La conclusion d’un CPOM avec l’ARS sera le critère de cette inscription dans la stratégie régionale.