Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1431-3-1. – L’agence régionale de santé doit contribuer, par son action, au respect de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie. »

Les articles L. 1431-1 et 2 définissent les missions et compétences des agences régionales de santé. Il est proposé d’insérer à leur suite un nouvel article L. 1431-3 qui inscrive le cadre d’action de l’ARS dans l’objectif général de respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

La recherche de l’efficacité tant en termes de santé qu’en termes économiques est au cœur du projet des ARS qui doit participer, par l’ensemble de son action et les outils qu’elle mobilise, au rétablissement de l’équilibre des comptes sociaux.