RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
eet les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Ces six collèges sont les suivants : organismes d’assurance maladie et des collectivités territoriales, dont l’ensemble des conseillers régionaux ; malades et usagers du système de santé ; professionnels de santé, paramédical, de médecine préventive et de santé publique ; institutions et établissements publics et privés de santé, sociales et médico-sociales, organismes d'observation et d'éducation de la santé, associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé ; personnalités qualifiées ; représentants des acteurs économiques désignés par le Conseil économique, social et environnemental ».
Cet amendement vise à préciser le nombre de collèges qui composent la conférence régionale de santé, il convient de les détailler et non de laisser un décret les déterminer. Il est repris la composition telle qu’elle exista actuellement, de six collèges. Ces CRS sont composées de 120 membres à l’heure actuelle.
Dans l’hypothèse où ces collèges seraient fixées par vois réglementaire, il convient au Ministre d’en présenter le contenu à la représentation nationale.